SOCIAL - Publication au JO de la sixième ordonnance "Macron"

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

TOURISME - Intégration, au sein du Code de tourisme, des prestations de voyages liées

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

PROTECTION DES MAJEURS - Délimitation de la compétence du juge des tutelles pour prononcer l’ouverture d’une mesure d’habilitation familiale

Cass. civ. 1, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, FS-P+B+I

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-15.962, F-P+B+I

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-372/16

Entreprises en difficulté - Rémunération de l'administrateur judiciaire et prise charge des émoluments du technicien

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-15.962, F-P+B+I (N° Lexbase : A2110W7B)

Transports - Le service fourni par Uber relève du domaine des transports

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-434/15

Divorce - Reconnaissance d'un divorce dit "privé" prononcé dans un Etat tiers

CJUE, 20 décembre 2017, aff. C-372/16

CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 397363, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes

CEDH, 19 décembre 2017, Req. 78477/11

Cass. com., 13 décembre 2017 n°15-24.294, FS-P+B+I