Cons. const., décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

Cass. civ. 1, 13 décembre 2017, n° 16-25.256, F-P+B

Social - Modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

Sécurité sociale - Conformité à la Constitution de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Cons. const., décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017

Divorce - Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce

Cass. civ. 1, 13 décembre 2017, n° 16-25.256, F-P+B

Pénal - La dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique

Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-83.330, FS-P+B

Propriété intellectuelle - Licéité de la vente d'une glace sous la dénomination "Champagner Sorbet"

CJUE, 20 décembre 2017, C-393/16

Droit social européen - De la force probatoire du certificat E 101

Ass. plén., 22 décembre 2017, n° 15-28.777, P+B+R+I

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-83.330, FS-P+B

CJUE, 20 décembre 2017, C-393/16

Ass. plén., 22 décembre 2017, n° 15-28.777, P+B+R+I

Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098, FS-P+B

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-19.681, FS-P+B+I