Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Bancaire - Recouvrement des créances transférées à un fonds commune de titrisation (FCT) par sa société de gestion

Cass. com., 13 décembre 2017, n° 16-19.681, FS-P+B+I

Social - Rôle du juge dans l'application d'une loi étrangère dans le cadre d'une requalification de CDD en CDI

Cass. soc., 13 décembre 2017, n° 15-13.098, FS-P+B

Collectivités territoriales - Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires

Retrouvez l'actualité marquante du mois de novembre 2017 en droit du travail

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.469, FS-P+B+I

Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-24.169, FS-P+B+R+I

SOCIAL - Publication du décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique

PROCEDURE CIVILE - Admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui

Cass. civ. 3, 21 décembre 2017, n° 16-25.469, FS-P+B+I

PROCEDURE PENALE - Conditions d'intervention du FGTI à l'expertise

Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-24.169, FS-P+B+R+I

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Cass. civ. 1, 20 décembre 2017, n° 16-27.507, FS-P+B+I