Arrêtés du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions relatives à l’agrément de certains établissements financiers

Profession - Nomination d'un magistrat du siège à une fonction du premier ou du second grade

CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 397363, mentionné aux tables du recueil Lebon.

Procédure prud’homale - Publication d’un décret portant sur de nouvelles mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes

Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017, portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud’hommes.

Procédure pénale - Attentats de Paris en 1995 - Sur les condamnations successives et principe ne bis in idem

CEDH, 19 décembre 2017, Réq. 78477/11

Garantie - Nullité d’un cautionnement

Cass. com., 13 décembre 2017 n°15-24.294, FS-P+B+I

Bancaire - Modification des dispositions relatives à l’agrément des établissements de crédit, sociétés de financement et entreprise d’investissement.

Arrêtés du 4 décembre 2017 modifiant les dispositions relatives à l’agrément de certains établissements financiers.

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-25.666, F-P+B

CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, n° 17/11680

CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 405598, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-679 QPC

Licenciement - Publication d'un décret relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017, relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement

Civil - Amiante : précision relative à la présomption d'un lien de causalité

Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-25.666, F-P+B

Avocats - QPC/territorialité de la postulation : pas d'atteinte au principe d'égalité devant la justice, ni à l'objectif de bonne administration de la justice

CA Aix-en-Provence, 23 novembre 2017, n° 17/11680

Collectivités territoriales - Pouvoir de réquisition du préfet en Alsace-Moselle

CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 405598, mentionné aux tables du recueil Lebon

Fiscal - Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution

Cons. const., 15 décembre 2017, n° 2017-679 QPC

Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687, FS-P+B+I

PENAL - Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes de nouveau censuré par le Conseil constitutionnel

Cons. const., décision n° 2017-682 QPC, du 15 décembre 2017

BANCAIRE -Organisation de la surveillance prudentielle du groupe Crédit mutuel : confirmation des décisions de la BCE par le Tribunal de l'Union européenne

TPIUE, 13 décembre 2017, deux arrêts, aff. T-712/15 et aff. T-52/16

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Utilisation de la même écriture que les marques "Coca-Cola" par un signe pour la commercialisation de boissons et de produits alimentaires : opposition à l'enregistrement

TPIUE, 7 décembre 2017, aff. T-61/16 N° Lexbase : A6777W4R

PROCEDURES FISCALES - Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : procédure irrégulière (non)

CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 406133, mentionné aux tables du recueil Lebon

RESPONSABILITE - Réparation du préjudice moral d'un enfant né après le décès de son père

Cass. civ. 2, 14 décembre 2017, n° 16-26.687, FS-P+B+I