Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726, FS-P+B+R+I

Avocat - Règlement des différends entre avocats : point de départ du délai pour statuer

Cass. civ. 1, 6 décembre 2017, n° 16-26.784, FS-P+B

Procédure pénale - Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Cass. crim., 13 décembre 2017, n° 17-82.086, F-D

Mariage -L'absence de reconnaissance légale des mariages des couples de même sexe célébrés à l'étranger viole la CEDH

CEDH, 14 décembre 2017, Req. 26431/12

Contrats sur la preuve : impossibilité d'établir une présomption irréfragable

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-19.615, FS-P+B+I

Commercial - Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 15-19.726, FS-P+B+R+I

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809, FS-P+B

CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 402423, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21.630, F-D

Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729, FS-P+B

CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 405545, mentionné aux tables du recueil Lebon

Social - Durée du travail des employés de maison

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809, FS-P+B

Permis de conduire - Restitution de points au terme d'un délai de six mois

CE 4° et 5° ch.-r., 4 décembre 2017, n° 402423, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rural - Résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages : limite temporelle du paiement tardif

Cass. civ. 3, 7 décembre 2017, n° 16-21.630, F-D

Commercial - Pratiques commerciales trompeuses : pas d'application aux opérations d'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur

Cass. crim., 5 décembre 2017, n° 16-86.729, FS-P+B

Fiscal - Taxe foncière sur les propriétés bâties et syndicats professionnels

CE 8° et 3° ch.-r., 8 décembre 2017, n° 405545, mentionné aux tables du recueil Lebon

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

CEDH, 12 décembre 2017, Req. n° 2257/12