TA Poitiers, 14 novembre 2017, n° 1702401

Procédure pénale - Absence d’un témoin crucial au procès : la Russie condamnée pour violation du droit à un procès équitable

CEDH, 12 décembre 2017, Req. n° 2257/12

Marchés publics - Irrégularité d'une offre transmise en plusieurs envois successifs

TA Poitiers, 14 novembre 2017, n° 1702401

Responsabilité médicale - Fin de vie : validation de la procédure collégiale

CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 403944, Publié au recueil Lebon

Entreprises en difficulté - Résolution du plan de redressement : irrecevabilité de la tierce-opposition du commissaire à l'exécution du plan

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138, FS-P+B+I

Social - Du respect du principe d'égalité de traitement entre les salariés embauchés avant et après la mise en place d'un nouveau barème conventionnel

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-14.235, FS-P+B

Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-14.235, FS-P+B

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-18.138, FS-P+B+I

CE 1° et 6° ch.-r., 6 décembre 2017, n° 403944, Publié au recueil Lebon

Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Cass. civ 2, 7 décembre 2017, n° 15-14.686, F-P+B

CE 2° et 7° ch. r., 4 décembre 2017, n° 403454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 3, 30 novembre 2017, n° 15-22.861, FS-P+B+I