PROCEDURE PENALE - Conformité à la Constitution des dispositions établissant un lien de subordination entre les magistrats du Parquet et le garde des Sceaux

Cons. const., décision n° 2017-680 QPC, du 8 décembre 2017

SOCIAL - Refus de suspension par le Conseil d'Etat de deux ordonnances "Macron"

CE référé, 7 décembre 2017, n° 415243 et n° 415376

PROCEDURES FISCALES - Obligation de communiquer les documents obtenus auprès de tiers bien que les requérants s'en prévalent devant les juges du fond

CE 9° ch., 29 novembre 2017, n° 395099, inédit recueil Lebon

FONCTION PUBLIQUE - Contrôle du juge sur les conditions de mise en œuvre des aides humaines et techniques que peuvent solliciter les personnes handicapées se présentant aux concours de la fonction publique

CE 3° et 8° ch.-r., 24 novembre 2017, n° 399324, mentionné aux tables du recueil Lebon

DROIT FINANCIER - Préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-23.991, F-P+B+I

CEDH, 5 décembre 2017, Req. 19657/12

CE 3° et 8° ch.-r., 24 novembre 2017, n° 397227, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-26.464, F-P+B

Cass. civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-25.454, F-D

Cass. civ. 3, 30 novembre 2017, n° 16-23.498, FP-P+B+I

CJUE, 7 décembre 2017, aff. C-636/16

Fonction Publique - Prise en charge du coût de la rechute d'un fonctionnaire consécutive à un accident de service

CE 3° et 8° ch.-r., 24 novembre 2017, n° 397227, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cotisations sociales - Versement transport et dépassement du seuil d'effectifs

Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-26.464, F-P+B

Honoraires d'avocats : sur quoi porte la contestation

Cass. civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-25.454, F-D

Bail commercial - Des effets d'une cession antérieure à une confusion

Cass. civ. 3, 30 novembre 2017, n° 16-23.498, FP-P+B+I

Droit des étrangers - Conditions du prononcé d'une décision d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne

CJUE, 7 décembre 2017, aff. C-636/16

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060, F-P+B+I

CEDH, 5 décembre 2017, n° 57792/15