Cons. const., 1er décembre 2017, n° 2017-676 QPC

Cons. const., décision n° 2017-674 QPC, du 1er décembre 2017

Correspondances avocat-client se trouvant dans la messagerie électronique professionnelle d'un juriste d'entreprise : protection (non)

Référence : CA Paris, Pôle 5, 7ème ch., deux arrêts, 8 novembre 2017, n° 14/13247 et n° 14/13384

Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution du 2° de l'article 773 du CGI

Référence : Cons. const., 1er décembre 2017, n° 2017-676 QPC

Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion : censure partielle du Conseil constitutionnel

Référence : Cons. const., décision n° 2017-674 QPC, du 1er décembre 2017

Cons. const., 29 novembre 2017, n° 2017-755 DC

Cons. const., décision n° 2017-677 QPC, du 1er décembre 2017

CNIL, communiqué du 22 novembre 2017

La nouvelle contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés conforme à la Constitution

Cons. const., 29 novembre 2017, n° 2017-755 DC

Contrôles d'identité et fouilles de l'état d'urgence : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi du 3 avril 1955 avec report des effets au 30 juin 2018

Cons. const., décision n° 2017-677 QPC, du 1er décembre 2017

"RGPD" : un logiciel pour réaliser son analyse d'impact sur la protection des données (PIA)

CNIL, communiqué du 22 novembre 2017

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032, F-P+B+R+I

Cass. civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-25.120, F-P+B

Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-20.532, FS-P+B+R+I