Référence : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666, FS-P+B

Référence : Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475

Référence : Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-25.125, FS-P+B

Transfert d'entreprise et préjudice d'anxiété : le préjudice naît à la date de l'inscription sur l'arrêté

Référence : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-20.666, FS-P+B

Obligations déclaratives des membres du Gouvernement aux fins de prévention des conflits d'intérêts : les dispositions législatives sont suffisamment claires et précises

Référence : Cass. crim., 22 novembre 2017, n° 16-86.475

Procès-verbal d'AG : à propos de la mention des réserves formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions

Référence : Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 16-25.125, FS-P+B

Référence : Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.893, FS-P+B

Référence : Cons. const., décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 15 novembre 2017, n° 403367, mentionné aux tables du recueil Lebon

Responsabilité pénale d'un mineur de 5 ans : la condition de discernement doit être recherchée et une peine d'amende ne peut être prononcée

Référence : Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-80.893, FS-P+B

Constitutionnalité des modifications du régime d'exonération des cotisations patronales en faveur des jeunes entreprises innovantes

Référence : Cons. const., décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

Caractérisation de la force majeure exonératoire de responsabilité en cas d'inondations

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 15 novembre 2017, n° 403367, mentionné aux tables du recueil Lebon

Référence : CE référé, 21 novembre 2017, n° 415289

Référence : Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131, F-P+B