Podcasts sur lexradio

By Joséphine Pasieczny

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November 22, 2017 Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables ! - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.700, F-P+B https://lexradio.fr/news/43553902
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1min
November 21, 2017 Géolocalisation d'un véhicule volé et droits de la défense : la Cour de cassation confirme sa position et refuse le renvoi d'une QPC - Nos brèves
Référence : Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-82.435, F-P+B+R https://lexradio.fr/news/43548485
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1min
November 21, 2017 Pas de trouble manifestement illicite en cas de communications électorales par un syndicat en dehors de la campagne électorale - Nos brèves
Référence : Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-24.798, FS-P+B https://lexradio.fr/news/43527847
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1min
November 21, 2017 Mission de l'administrateur provisoire : assistance par l'ancien syndic et demande de prolongation - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 15-10.807, F-D https://lexradio.fr/news/43527845
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1min
November 21, 2017 Le tiers ayant formulé une demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas la qualité de partie à l'audience devant le juge des libertés et de la détention - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-24.629, FS-P+B https://lexradio.fr/news/43527843
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1min
November 21, 2017 LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 21 novembre sélectionnée par Lexbase - LexFlash
- Géolocalisation d'un véhicule volé et droits de la défense : la Cour de cassation confirme sa position et refuse le renvoi d'une QPC (Cass. crim., 14 novembre 2017, n° 17-82.435, F-P+B+R )
- Pas de trouble manifestement illicite en cas de communications électorales par un syndicat en dehors de la campagne électorale (Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-24.798, FS-P+B )
- Mission de l'administrateur provisoire : assistance par l'ancien syndic et demande de prolongation (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 15-10.807, F-D )
- Le tiers ayant formulé une demande de soins psychiatriques sans consentement n'a pas la qualité de partie à l'audience devant le juge des libertés et de la détention (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-24.629, FS-P+B )
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3min
November 20, 2017 Remise obligatoire des actes de procédure par voie électronique : pas de limitation de la taille ou du nombre d'envois - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/43497962
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1min
November 20, 2017 Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU - Nos brèves
Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 402511, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43497960
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1min
November 20, 2017 Cautionnement : validité de la mention manuscrite et appréciation de la proportionnalité aux biens de la caution - Nos brèves
Référence : Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/43497958
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1min
November 20, 2017 Rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective - Nos brèves
Référence : CE référé, 16 novembre 2017, n° 415063 https://lexradio.fr/news/43497956
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