Référence : Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I

Sans urgence, pas de suspension des contrôles aux frontières intérieures (CE référé, 21 novembre 2017, n° 415289)

Clause de garantie du cédant et liquidation judiciaire (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-19.131, F-P+B)

Servitude de vue : uniquement applicable aux fonds contigus ! (Cass. civ. 3, 23 novembre 2017, n° 15-26.240, FS-P+P+I)

- Devoir de mise en garde d'un établissement de crédit à l'égard de la caution non avertie (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16.709, FS-P+B+I)

- Convention de cession de l'outillage portuaire et compétence du juge (T. confl., 13 novembre 2017, n° 4099)

- Possibilité de prévoir dans le règlement intérieur une clause de neutralité interdisant le port de signes distinctifs pour les salariés en contact avec la clientèle (Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855, FP-P+B+R+I)

Référence : Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 13-19.855, FP-P+B+R+I

Référence : T. confl., 13 novembre 2017, n° 4099

Référence : Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-16.709, FS-P+B+I

Référence : Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-14.281, FS-P+B https://lexradio.fr/news/43553908

Référence : Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-14.630, F-P+B https://lexradio.fr/news/43553906

- Conséquence de la non prise en compte du principe de non-discrimination en raison de l'âge comme liberté fondamentale sur les sommes perçues en cas de nullité du licenciement (Cass. soc., 15 novembre 2017, n° 16-14.281, FS-P+B )

- Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-14.630, F-P+B )

- Redressement forfaitaire : les éléments de preuve doivent être fournis au moment du contrôle (Cass. civ. 2, 9 novembre 2017, n° 16-25.690, F-P+B )

- Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables ! (Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.700, F-P+B )

Référence : Cass. civ. 2, 9 novembre 2017, n° 16-25.690, F-P+B https://lexradio.fr/news/43553904