Point de départ de la prescription de l'action en paiement d'un honoraire de résultat

Cass. civ. 2, 23 novembre 2017, n° 16-25.120, F-P+B

Durée maximale prolongée de 15 ans du plan de sauvegarde ou de redressement pour les agriculteurs : application aux seules personnes physiques

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-21.032, F-P+B+R+I

Différence de traitement dans le cadre d'un transfert de contrats de travail en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle

Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-20.532, FS-P+B+R+I

CJUE, 29 novembre 2017, aff. C-265/16

Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-81.591, FS-P+B

CJUE, 29 novembre 2017, aff. C-214/16

Mise à disposition de copies de programmes de télévision stockées dans le cloud : nécessité d'une autorisation du titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins

CJUE, 29 novembre 2017, aff. C-265/16

Demande d'aide juridictionnelle et assistance effective d'un avocat

Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-81.591, FS-P+B

Précisions de la CJUE sur le droit aux congés payés

CJUE, 29 novembre 2017, aff. C-214/16

CJUE, 28 novembre 2017, aff. C-514/16

Assurance responsabilité civile : les véhicules utilisés dans leur fonction outils sont exclus de la notion communautaire de circulation des véhicules

CJUE, 28 novembre 2017, aff. C-514/16

Prescription applicable à l'action en requalification de CDD en CDI

Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16-561, FS-P+B

Reconnaissance de la qualité de réfugié à un militant du MAK au vu du contexte actuel de répression visant les militants kabyles en Algérie

CNDA, 3 novembre 2017, n° 17017929

CNDA, 3 novembre 2017, n° 17017929

Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-16-561, FS-P+B