CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16

Exception au secret bancaire en présence d'une action en responsabilité contre l'établissement de crédit

Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060, F-P+B+I

Liberté d'expression vs réputation d'un hôpital : la CEDH valide la condamnation de deux journalistes

CEDH, 5 décembre 2017, Req. 19657/12

Pas d'action en répétition de l'indu contre le concubin de l'allocataire

Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-24.021, F-P+B

Liberté de religion : un témoin ne doit pas être obligé de retirer une calotte dans un prétoire...

CEDH, 5 décembre 2017, n° 57792/15

Licéité de l'interdiction faite par un fournisseur de produits de luxe à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme internet tierce

CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16

Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-24.021, F-P+B

Tous les jeudis retrouvez la chronique de Juliette Mel, avocat au barreau de Paris, cabinet ROME ASSOCIES

Colloque du 30 novembre 2017, organisé par Avomédiation.

Avec :

- Hedwige Caldairou, associée du cabinet Carbonnier Lamaze Rasle & Associés

- Christel Wilbois Lauzeral, Avocate au barreau de Paris, cwlavocats, présidente de l’association Avomédiation

- Michèle Jaudel, Avocate au barreau de Paris, fondateur école médiation du barreau de Paris

- Martine Juston, préfète honoraire et Avocat au barreau de Paris

- Xavier Libert, magistrat administratif honoraire, référent médiation pour la juridiction administrative

Référence : Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Référence : Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-12.403, F-P+B

Référence : Cass. civ. 1, 29 novembre 2017, n° 16-50.061, FS-P+B

Création du tribunal d'instance compétent sur le ressort de la ville de Paris et suppression des vingt tribunaux d'instance parisiens

Référence : Décret n° 2017-1643 du 30 novembre 2017, relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement

Réduction "Fillon" : les sommes versées postérieurement à la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction

Référence : Cass. civ. 2, 30 novembre 2017, n° 16-12.403, F-P+B

GPA et transcription de la filiation de l'enfant à l'égard des parents d'intention : rappel (oui pour le père, non pour la mère) !

Référence : Cass. civ. 1, 29 novembre 2017, n° 16-50.061, FS-P+B

Référence : CA Paris, Pôle 5, 7ème ch., deux arrêts, 8 novembre 2017, n° 14/13247 et n° 14/13384