Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319, FS-P+B

Droit financier - Publication de l'ordonnance "Blockchain"

Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers

Procédure Civile - De la communication du recours en révision au ministère public

Cass. civ 2, 7 décembre 2017, n° 15-14.686, F-P+B

Droit des étrangers - Comportement excluant le bénéfice du statut de réfugié

CE 2° et 7° ch. r., 4 décembre 2017, n° 403454, mentionné aux tables du recueil Lebon

Droit des sociétés - Action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une SCI

Cass. civ. 3, 30 novembre 2017, n° 15-22.861, FS-P+B+I

Procédure pénale - Impossibilité pour le ministère public de se désister de son appel formé contre une ordonnance du JLD ou du juge d'instruction

Cass. crim., 21 novembre 2017, n° 17-85.319, FS-P+B

Panorama d'actualité en matière d'honoraires d'avocat des mois d'août à décembre 2017

Vendredi 8 décembre 2017, Lexradio était présente à Vendôme Tech ! La première manifestation organisée par le ministère de la Justice visant à réfléchir avec les acteurs de la société sur la transition numérique de la Justice.

Cons. const., décision n° 2017-680 QPC, du 8 décembre 2017

CE référé, 7 décembre 2017, n° 415243 et n° 415376

CE 9° ch., 29 novembre 2017, n° 395099, inédit recueil Lebon

CE 3° et 8° ch.-r., 24 novembre 2017, n° 399324, mentionné aux tables du recueil Lebon

Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-23.991, F-P+B+I