- Remise obligatoire des actes de procédure par voie électronique : pas de limitation de la taille ou du nombre d'envois (Cass. civ. 2, 16 novembre 2017, n° 16-24.864, FS-P+B+I )

- Possibilité de contester les orientations d'aménagement et d'orientation à l'occasion d'un recours contre la délibération approuvant le PLU (CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 402511, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Cautionnement : validité de la mention manuscrite et appréciation de la proportionnalité aux biens de la caution (Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-10.504, F-P+B+I )

- Rejet par le Conseil d'Etat du recours formé par la CGT contre l'ordonnance du 22 septembre 2017, relative au renforcement de la négociation collective (CE référé, 16 novembre 2017, n° 415063 )

Référence : CE, 15 novembre 2017, n° 409278, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43492995

Référence : CEDH, 16 novembre 2017, Req. 30059/15 https://lexradio.fr/news/43492993

Référence : Cass. civ. 1, 16 novembre 2017, n° 17-24.072, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/43492991

Référence : Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-20.752, FS-D https://lexradio.fr/news/43492989

- Conséquence de la requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial (CE, 15 novembre 2017, n° 409278, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Décès d'une personne atteinte de troubles psychiatriques lors d'une interpellation policière : la France condamnée pour violation de la CESDH (CEDH, 16 novembre 2017, Req. 30059/15 )

- Mineur non accompagné et placement provisoire à l'ASE : ce qui compte c'est l'intérêt de l'enfant ! (Cass. civ. 1, 16 novembre 2017, n° 17-24.072, FS-P+B+I )

- Délai d'exercice de la demande d'un copropriétaire tendant à l'annulation de l'assemblée générale fondée sur la nullité du mandat du syndic pour défaut d'ouverture d'un compte séparé ? (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-20.752, FS-D )

Référence : Conseil constitutionnel, décision n°2017-671 QPC https://lexradio.fr/news/43443362

Référence : Cass. civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-19.083, F-D https://lexradio.fr/news/43443360

- Saisine d'office du juge d'application des peines : l'article 712-4 du Code de procédure pénale reconnu constitutionnel (Conseil constitutionnel, décision n°2017-671 QPC )

- Honoraire de résultat et dessaisissement : la mission de l'avocat doit avoir été menée à son terme (Cass. civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-19.083, F-D )

- Inopposabilité d'une décision de la caisse à l'égard de l'employeur : le caractère insuffisant ou erroné d'une décision ne suffit pas ! (Cass. civ. 2, 9 novembre 2017, n° 16-21.793, F-P+B )

- Mineurs non accompagnés : le Conseil d'Etat valide la création des CAO (CE 2° et 7 ch.-r., 8 novembre 2017, n° 406256, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : CE 2° et 7 ch.-r., 8 novembre 2017, n° 406256, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43443356