- Précision sur le jour de repos hebdomadaire accordé au salarié à la suite d'une période de six jours de travail consécutifs (CJUE, 9 novembre 2017, C-306/16 )

- Convention d'honoraires et objet certain (Cass. civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-14.416, F-D )

- Passation d'une concession de transports : possibilité pour l'autorité délégante de modifier en cours de route le déroulement de la procédure (CE 2° et 7° ch.-r., 8 novembre 2017, n° 412859 )

- Absence de sanction afférente à l'obligation de régularisation annuelle des charges locatives et prescription de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur (Cass. civ. 3, 9 novembre 2017, n° 16-22.445, FS-P+B+R+I )

Référence : Cass. civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-23.599, FS-P+B https://lexradio.fr/news/43177083

Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 13 octobre 2017, n° 397031, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43177081

Référence : Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-11.173, F-P+B https://lexradio.fr/news/43177079

Référence : Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme https://lexradio.fr/news/43177077

- Point de départ de la prescription pour le paiement des honoraires d'avocats : le prononcé de la décision ne met pas fin au mandat de l'avocat (Cass. civ. 2, 26 octobre 2017, n° 16-23.599, FS-P+B )

- Contrôle par le juge de l'obligation du maire d'éliminer les déchets dangereux pour l'environnement (CE 4° et 5° ch.-r., 13 octobre 2017, n° 397031, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Etendue du pouvoir du juge dans l'appréciation du caractère réel et sérieux du motif du licenciement (Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-11.173, F-P+B )

- Publication de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme )

Référence : CJUE, 25 octobre 2017, C-106/16 https://lexradio.fr/news/43162879

Référence : Cons. const., décision n° 2017-669 QPC, du 27 octobre 2017 https://lexradio.fr/news/43162877

Référence : Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-12.885, F-P+B https://lexradio.fr/news/43162875

Référence : CEDH, 26 octobre 2017, Req. 1442/14 et Req. 28923/09, https://lexradio.fr/news/43162873