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By Joséphine Pasieczny

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October 27, 2017 LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 27 octobre sélectionnée par Lexbase - LexFlash
- Délai de fixation des créances des organismes de Sécurité sociale (Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-15.784, F-P+B+I)
- Irrecevabilité du recours en révision lorsque l'arrêt ayant fondé la requête est nul et de nul effet (CCJA, 27 juillet 2017, n° 188/2017)
- VEFA : application de la prescription biennale à l'action en paiement du constructeur contre l'acquéreur (Cass. civ. 3, 26 octobre 2017, n° 16-13.591, FS-P+B+I)
- Décision de transfert : l'expiration du délai de six mois suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection (CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-201/16)
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3min
October 26, 2017 Revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété au débiteur : charge de la preuve de l'existence en nature au jour du jugement d'ouverture - Nos brèves
Référence : Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-22.083, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/43125601
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1min
October 26, 2017 Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire - Nos brèves
Référence : CEDH, 24 octobre 2017, Req. 45959/11, A. c/ Roumanie https://lexradio.fr/news/43125599
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2min
October 26, 2017 RSA : le juge doit contrôler la durée d'absence maximale du territoire français - Nos brèves
Référence : CE 1° et 6° ch.-r., 20 octobre 2017, n° 405572, mentionné dans les tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43125597
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1min
October 26, 2017 Installation d'une croix en surplomb d'une statue du pape érigée sur une place publique : violation de la loi du 9 décembre 1905 - Nos brèves
Référence : CE 3° et 8° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 396990 https://lexradio.fr/news/43125595
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1min
October 26, 2017 LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 26 octobre sélectionnée par Lexbase - LexFlash
- Revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété au débiteur : charge de la preuve de l'existence en nature au jour du jugement d'ouverture (Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-22.083, F-P+B+I )
- Non-violation du droit au respect de la vie privée et familiale des parents d'enfants nécessitant un placement temporaire (CEDH, 24 octobre 2017, Req. 45959/11, A. c/ Roumanie )
- RSA : le juge doit contrôler la durée d'absence maximale du territoire français (CE 1° et 6° ch.-r., 20 octobre 2017, n° 405572, mentionné dans les tables du recueil Lebon )
- Installation d'une croix en surplomb d'une statue du pape érigée sur une place publique : violation de la loi du 9 décembre 1905 (CE 3° et 8° ch.-r., 25 octobre 2017, n° 396990 )
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4min
October 26, 2017 Convention nationale des avocats, "Economie numérique et Territoire" : on ne résiste pas à l'invasion des idées, on maîtrise le sens de la Révolution - Edito
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5min
October 25, 2017 Obligation pour l'architecte de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-23.982, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/43094831
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1min
October 25, 2017 Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l'exigence de parité dans les listes de candidatures pour les élections des membres du comité d'entreprise - Nos brèves
Référence : Cass. QPC, 18 octobre 2017, n° 17-40.053, FS-P+B https://lexradio.fr/news/43094829
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1min
October 25, 2017 Rapports entre une société coopérative de commerçants détaillants et les sociétés adhérentes - Nos brèves
Référence : Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-18.864, F-P+B https://lexradio.fr/news/43094827
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