Référence : Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-15.236, F-P+B https://lexradio.fr/news/43093592

- Obligation pour l'architecte de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées (Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-23.982, FS-P+B+I )

- Renvoi au Conseil constitutionnel de la QPC relative à l'exigence de parité dans les listes de candidatures pour les élections des membres du comité d'entreprise (Cass. QPC, 18 octobre 2017, n° 17-40.053, FS-P+B )

- Rapports entre une société coopérative de commerçants détaillants et les sociétés adhérentes (Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-18.864, F-P+B )

- Cessation de plein droit des effets du commandement de payer et demande de prorogation (Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-15.236, F-P+B )

Référence : Cons. const., décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 https://lexradio.fr/news/43084413

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 411169, publié aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43084411

Référence : Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-21.692, FS-P+B https://lexradio.fr/news/43084409

Référence : CE 1° et 6° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 396494, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43084407

- Accord de préservation ou de développement de l'emploi : validation avec réserve des conditions de licenciement (Cons. const., décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 )

- Décision de transfert d'un demandeur d'asile assortie d'une assignation à résidence : pas d'interruption du délai de recours contentieux par la demande d'AJ (CE 2° et 7° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 411169, publié aux tables du recueil Lebon )

- Calcul de la réserve : modalités d'évaluation d'une donation avec charge (Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-21.692, FS-P+B )

- Recevabilité des conclusions présentées en appel au titre du caractère abusif de la procédure engagée devant la juridiction de première instance et devant la juridiction d'appel (CE 1° et 6° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 396494, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : Cons. const., décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 https://lexradio.fr/news/43056272

Référence : Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-12.550, FS-P+B https://lexradio.fr/news/43056270

Référence : Cons. const., décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 https://lexradio.fr/news/43056268