Référence : Cass. civ. 1, 18 octobre 2017, n° 15-20.791, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/43051471

Référence : Cass. civ. 3, 19 octobre 2017, n° 16-21.460, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/43051469

Référence : Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10.271, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/43050319

- Attributions d'actions gratuites : restitution de la cotisation si une condition prévue pour l'attribution n'est pas réalisée (Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, n° 16-21.686, F-P+B )

- Preuve du caractère défectueux d'un vaccin contre l'hépatite B et appréciation du juge (Cass. civ. 1, 18 octobre 2017, n° 15-20.791, FS-P+B+I )

- Obligation d'information des gestionnaires de résidences de tourisme à l'égard des copropriétaires : le contenu précisé par la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 19 octobre 2017, n° 16-21.460, FS-P+B+I )

- Sur la responsabilité de la banque, prestataire de services d'investissement (Cass. com., 18 octobre 2017, n° 16-10.271, FS-P+B+I )