- Accessibilité au public des actes d'état civil de plus de 75 ans : attention, certaines informations n'en continuent pas moins de relever de la sphère protégée de la vie privée ! (Cass. civ. 1, 18 octobre 2017, n° 16-19.740, FS-P+B+I )
- Discrimination envers les femmes en cas d'exigence d'une taille minimale pour intégrer la police (CJUE, 18 octobre 2017, aff. C-409/16 )
- Liste et ressort des tribunaux de commerce spécialisés : le décret du 26 février 2016 conforme à l'intérêt général de la réforme (CE 1° et 6° ch.-r., 9 octobre 2017, n° 399153 )