- Référendum d'approbation des accords d'entreprise ou d'établissement : conformité partielle à la Constitution (Cons. const., décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 )
- Grève dans les transports aériens : interdiction d'utiliser les informations issues des déclarations individuelles des grévistes pour réorganiser le service (Cass. soc., 12 octobre 2017, n° 16-12.550, FS-P+B )
- Conformité à la Constitution de la compétence du vice-président du Conseil d'Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative (Cons. const., décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 )
- Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances : inconstitutionnalité (Cons. const., 19 octobre 2017, n° 2017-663 QPC )