Référence : CEDH, 12 octobre 2017, Req. 26073/13 . https://lexradio.fr/news/43032250

Référence : Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, n° 16-21.469, F-P+B https://lexradio.fr/news/43032248

Référence : Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390, FS-P+B https://lexradio.fr/news/43032246

- Rapport successoral : la mise à disposition gratuite d'un appartement sous forme de prêt à usage, non constitutive d'un avantage indirect rapportable (Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 16-21.419, FS-P+B )

- L'examen des preuves de la culpabilité par le juge du fond ne compense pas l'absence d'interrogation du témoin par la défense (CEDH, 12 octobre 2017, Req. 26073/13 .)

- Salariés intérimaires : le lieu de mission s'entend comme le lieu habituel de travail excluant la notion de déplacement professionnel (Cass. civ. 2, 12 octobre 2017, n° 16-21.469, F-P+B )

- Nullité de la clause d'indexation d'un accord UES faisant référence à l'évolution de la valeur de l'indice Inssé pour fixer des augmentations (Cass. soc., 5 octobre 2017, n° 15-20.390, FS-P+B )

Référence : CNDA, 26 septembre 2017, n° 16029802 https://lexradio.fr/news/43009686

Référence : Ass. plén., 13 octobre 2017, n° 17-83.620, P+B+R+I https://lexradio.fr/news/43009684

Référence : Cons. const., n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 https://lexradio.fr/news/43009682

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 4 octobre 2017, n° 400552, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43009680

- Avant de se demander s'il doit être mis fin au statut de réfugié, il faut se demander si l'intéressé est un réfugié ! (CNDA, 26 septembre 2017, n° 16029802 )

- Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation ! (Ass. plén., 13 octobre 2017, n° 17-83.620, P+B+R+I )

- Validation par le Conseil constitutionnel de l'impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel (Cons. const., n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 )

- "Bus Macron" : conditions de limitation ou d'interdiction de l'exploitation d'un service de transport par autocar (CE 2° et 7° ch.-r., 4 octobre 2017, n° 400552, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : Cass. civ. 3, 12 octobre 2017, n° 16-21.238, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/43001594