- Application du principe de libre établissement au transfert intracommunautaire du siège statutaire d'une société sans déplacement de son siège réel (CJUE, 25 octobre 2017, C-106/16 )

- Inconstitutionnalité de la taxe sur les services de télévisions (Cons. const., décision n° 2017-669 QPC, du 27 octobre 2017 )

- Recevabilité de l'appel incident en dépit du rejet de l'appel principal pour défaut d'objet : pas d'excès de pouvoir ! (Cass. civ. 2, 19 octobre 2017, n° 16-12.885, F-P+B )

- Pas d'enquête officielle effective pour les manifestants détenus après le sommet du G8 à Gênes en 2001 (CEDH, 26 octobre 2017, Req. 1442/14 et Req. 28923/09, )

Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 391963, mentionné dans les tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43132626

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 412285, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/43132624

Référence : Cons. const. 27 octobre 2017, n° 2017-670 QPC https://lexradio.fr/news/43132622

Référence : Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017, modifiant le livre VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime https://lexradio.fr/news/43132620

- Reprise d'une entité de droit privé par un établissement public : les besoins du service justifient le recrutement sous contrat de droit public (CE 4° et 5° ch.-r., 16 octobre 2017, n° 391963, mentionné dans les tables du recueil Lebon )

- Litige relatif à la détermination et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité : compétence en premier et dernier ressort du tribunal administratif (CE 2° et 7° ch.-r., 23 octobre 2017, n° 412285, publié au recueil Lebon )

- Inconstitutionnalité des dispositions privant certaines personnes mises en cause dans une procédure pénale de toute possibilité d'effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier d'antécédents judiciaires (Cons. const. 27 octobre 2017, n° 2017-670 QPC )

- Mise à jour de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime, relative aux dispositions sociales (Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017, modifiant le livre VII de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime )

Référence : Cass. com., 25 octobre 2017, n° 16-15.784, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/43128902

Référence : CCJA, 27 juillet 2017, n° 188/2017 https://lexradio.fr/news/43128900

Référence : Cass. civ. 3, 26 octobre 2017, n° 16-13.591, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/43128896

Référence : CJUE, 25 octobre 2017, aff. C-201/16 https://lexradio.fr/news/43127544