- Annulation du retrait d'agrément en qualité d'aumônier des prisons de culte musulman à un imam "fiché S" (TA Bastia, 7 septembre 2017, n° 1700254 )

- Procédure orale : la demande en justice présentée dans un écrit doit être soutenue oralement à l'audience (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I )

- Personnel naviguant : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail (CJUE, 14 septembre 2017, C-168/16 et C-169/16 )

- Précisions sur les méthodes d'investigation du diagnostiqueur immobilier concernant la présence d'amiante (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-21.942, FS-P+B+R+I )

Référence : TA Bastia, 7 septembre 2017, n° 1700254 https://lexradio.fr/news/42576822

- DNI et liquidation judiciaire : possibilité, pour le créancier auquel elle est inopposable, d'obtenir un titre exécutoire par une action contre le débiteur (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206, FS-P+B+I )

- Conservation du nom d'un associé dans la dénomination d'une SCP (Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-15.941, F-P+B )

- Appréciation par le juge des préjudices résultant du non-respect de la procédure de licenciement et de la perte injustifiée d'un emploi (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I )

- Déchéance du pourvoi en cassation formé contre l'exécution d'un mandat d'arrêt européen pour défaut de signature du demandeur (Cass. crim., 22 août 2017, n° 17-85.031, F-P+B )

Référence : Cass. crim., 22 août 2017, n° 17-85.031, F-P+B https://lexradio.fr/news/42574574

Référence : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42574576

Référence : Cass. civ. 1, 6 septembre 2017, n° 16-15.941, F-P+B https://lexradio.fr/news/42574578

Référence : Cass. com., 13 septembre 2017, n° 16-10.206, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/42574580

- Demande d'ouverture d'un restaurant : le maire doit prendre une décision (TA Clermont-Ferrand, 9 septembre 2017, n° 1701643 )

- Principe de proportionnalité de la rémunération du salarié à temps partiel par rapport à celle du salarié à temps plein : exemple de dispositions conventionnelles jugées conformes (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-19.528, FS-P+B )

- Licenciement justifié pour une salariée victime de l'arnaque au président (CA Nancy, 30 août 2017, n° 16/01372 )

- Prescription de l'action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-15.012, FS-P+B+R+I )

Référence : Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-15.012, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42572264

Référence : CA Nancy, 30 août 2017, n° 16/01372 https://lexradio.fr/news/42572266