Référence : Lois du 15 septembre 2017, pour la confiance dans la vie politique, organique n° 2017-1338 et n° 2017-339 https://lexradio.fr/news/42585381

La vie privée en prison - Colloque du 15 septembre 2017 - Propos introductifs par Didier Rebut, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

- Conformité des dispositions relatives aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement (Cons. const., décision n° 2017-655 QPC, du 15 septembre 2017)

- Cautionnement : charge de la preuve de la disproportion (Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294, F-P+B+I )

- Loi "Travail" : validation des dispositions sur l'aménagement du temps de travail et les temps d'habillage et de restauration (Cons. const., décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 )

- Amortissement "Robien" : à qui incombe la charge de la preuve lorsque le bien ne constitue pas la résidence principale du locataire ? (CAA Lyon, 31 août 2017, n° 16LY00099 )

Référence : CAA Lyon, 31 août 2017, n° 16LY00099 https://lexradio.fr/news/42582478

Référence : Cons. const., décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017 https://lexradio.fr/news/42582480

Référence : Cass. com., 13 septembre 2017, n° 15-20.294, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/42582482

Référence : Cons. const., décision n° 2017-655 QPC, du 15 septembre 2017 https://lexradio.fr/news/42582484

Référence : Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-21.942, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42576816

Référence : CJUE, 14 septembre 2017, C-168/16 et C-169/16 https://lexradio.fr/news/42576818

Référence : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 16-13.578, FP-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42576820