La vie privée en prison - Colloque du 15 septembre 2017 - Le droit de vote en prison, par Jean-Baptiste Perrier, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

- Mouvement de grève du barreau Paris : un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil (Cass. civ. 1, 13 septembre 2017, n° 16-22.819, F-P+B )

- L'employeur ne peut imposer au salarié protégé une modification de sa rémunération (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397, FP-P+B)

- De la personne habilitée à introduire une action en justice au nom d'une fondation reconnue d'utilité publique (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-18.442, FS-P+B+I)

- Réalisation des actifs de la procédure collective et licitation d'un immeuble indivis (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295 F-P+B+I)

Référence : Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-14.295 F-P+B+I https://lexradio.fr/news/42638625

Référence : Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-18.442, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/42638627

Référence : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397, FP-P+B https://lexradio.fr/news/42638629

Référence : Cass. civ. 1, 13 septembre 2017, n° 16-22.819, F-P+B https://lexradio.fr/news/42639975

La vie privée en prison - Colloque du 15 septembre 2017 - La radicalisation en prison, par Cindy Aubert, Adjointe coordinatrice interrégionale de la lutte contre la radicalisation

La vie privée en prison - Colloque du 15 septembre 2017 - La pratique de la religion en prison, par Edouard Verny, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

- Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier (Cass. civ. 1, 13 septembre 2017, n° 16-22.967, F-P+B )

- Modalités d'indemnisation du préjudice résultant de l'incendie d'un immeuble (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-15.257, FS-P+B )

- Modification du contrat de travail pour motif non économique : validité de la modification en cas d'avenant consenti par le salarié et d'absence de vice du consentement invoqué par celui-ci (Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569, FP-P+B )

Référence : Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569, FP-P+B https://lexradio.fr/news/42595429