Référence : CE 3° et 8° ch-r, 22 septembre 2017, n° 407031 https://lexradio.fr/news/42701801

- importance de la qualification par les juges du fond des documents nécessitant une communication en matière de maladie professionnelle (Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-26.842, F-P+B )

- Garantie décennale et élément d'équipement sur ouvrage existant (Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323, FS-P+B+R+I )

- Conséquence nécessaire de l'effet dévolutif de l'appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (Cass. crim., 19 septembre 2017, n° 17-84.165, FS-P+B )

- De la distinction entre l'offre et la promesse unilatérale de contrat de travail (Cass. soc., 21 septembre 2017, deux arrêts, n° 16-20.103 et n° 16-20.104 , FS-P+B+R+I)

Référence : Cass. soc., 21 septembre 2017, deux arrêts, n° 16-20.103 et n° 16-20.104 , FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42661475

Référence : Cass. crim., 19 septembre 2017, n° 17-84.165, FS-P+B https://lexradio.fr/news/42661477

Référence : Cass. civ. 3, 14 septembre 2017, n° 16-17.323, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42661479

Référence : Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-26.842, F-P+B https://lexradio.fr/news/42661481

- Le droit à l'emploi n'est pas une liberté fondamentale ! (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.270, FS-P+B+R+I )

- Affaire du "Mediator" : exclusion de l'exonération de responsabilité du laboratoire fabricant (Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, F-P+B+I )

- Démission d'office du conseiller municipal ne remplissant pas ses fonctions d'assesseur (TA Lille, 1er août 2017, n° 1706188 )

- Accès partiel à la profession d'avocat par des ressortissants des Etats membres de l'UE (Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre )

Référence : Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017, portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre https://lexradio.fr/news/42652426

Référence : TA Lille, 1er août 2017, n° 1706188 https://lexradio.fr/news/42654776

Référence : Cass. civ. 1, 20 septembre 2017, n° 16-19.643, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/42654778