Référence : Cass. com., 27 septembre 2017, 16-16.670, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/42766801

- Pouvoir de contrôle de l'Exécutif sur les magistrats du Parquet : le Conseil d'Etat renvoie la QPC devant le Conseil constitutionnel (CE, 27 septembre 2017, n° 410403 )

- Conventions entre époux : à conclure uniquement pendant l'instance, et non avant, sous peine de nullité ! (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-23.531, FS-P+B+I )

- Impossibilité pour un syndicat signataire d'un accord collectif de s'opposer à sa révision en cas de perte de sa représentativité (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-25.531, FS-P+B+R+I)

- Modalités de mise en oeuvre de la procédure de recouvrement des créances liées aux contrôles en matière de travail dissimulé (Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé )

Référence : Décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé https://lexradio.fr/news/42740817

Référence : Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-25.531, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42740819

Référence : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-23.531, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/42740821

Référence : CE, 27 septembre 2017, n° 410403 https://lexradio.fr/news/42740823

- Quid du prononcé d'une décision d'expulsion pendant la "trêve hivernale" ? (CE 3° et 8° ch-r, 22 septembre 2017, n° 407031 )

- Publication du décret portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement )

- Assistance éducative : possibilité de confier l'enfant à l'autre parent lorsqu'il réside à l'étranger (Cass. civ. 1, 14 septembre 2017, n° 17-12.518, F-P+B .)

- Radiation de l'armée d'un général pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté (CE 2° et 7° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 404921, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 404921, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42701795

Référence : Cass. civ. 1, 14 septembre 2017, n° 17-12.518, F-P+B . https://lexradio.fr/news/42701797

Référence : Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement https://lexradio.fr/news/42701799