Référence : Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-18.088, F-P+B https://lexradio.fr/news/42893554

- Successions/DIP : trust, réserve héréditaire et ordre public international français (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-13.151 , et n° 16-17.198 , FS-P+B+R+I)

- Contrôle du placement en rétention : le juge judiciaire ne peut pas porter une appréciation sur la légalité d'une décision administrative distincte (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, deux arrêts, n° 17-10.207 et n° 16-50.062 FS-P+B+R+I)

- Détention provisoire, demande de traduction de pièces et droits de la défense : la Haute juridiction rejette la question préjudicielle (Cass. crim., 12 septembre 2017, n° 17-83.874, FS-P+B )

- QPC : sur l'mpossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère (Cons. const., 28 septembre 2017, n° 2017-654 QPC )

Référence : Cons. const., 28 septembre 2017, n° 2017-654 QPC https://lexradio.fr/news/42784795

Référence : Cass. crim., 12 septembre 2017, n° 17-83.874, FS-P+B https://lexradio.fr/news/42784797

Référence : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, deux arrêts, n° 17-10.207 et n° 16-50.062 FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42784799

Référence : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-13.151 , et n° 16-17.198 , FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42784801

- Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers (Cass. com., 27 septembre 2017, 16-16.670, F-P+B+I )

- L'essentiel du projet de loi de finances pour 2018 (Projet de loi de finances pour 2018)

- Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 17-15.160, FS-P+B+R+I .)

- Indemnisation du propriétaire dont la propriété a été incorporée au domaine public maritime naturel (CE 3° et 8° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 400825, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : CE 3° et 8° ch.-r., 22 septembre 2017, n° 400825, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42766795

Référence : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 17-15.160, FS-P+B+R+I . https://lexradio.fr/news/42766797

Référence : Projet de loi de finances pour 2018 https://lexradio.fr/news/42766799