- Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ? (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-21.499, FS-P+B+I )

- Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude ! (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-50.044, FS-P+B+I )

- Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes de nouveau renvoyé devant le Conseil constitutionnel (Cass. QPC, 4 octobre 2017, n° 17-90.017, F-D )

- Le sort de la contribution de 3 % sur les montants distribués scellé par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 6 octobre 2017, n° 2017-660 QPC )

Référence : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/42908572

Référence : Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques https://lexradio.fr/news/42908570

Référence : Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-22.350, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/42908568

Référence : Cons. const., décision n° 2017-657 QPC, du 3 octobre 2017 https://lexradio.fr/news/42908566

- Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur l'office du juge dans le cadre du maintien d'une mesure d'hospitalisation complète (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-22.544, FS-P+B+I)

- Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques (Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017, relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques)

- Contrôle des structures dans le cadre de la reprise des biens "de famille" : le régime simplifié de la déclaration, ne peut bénéficier à la société bénéficiaire de la mise à disposition du bien de famille (Cass. civ. 3, 5 octobre 2017, n° 16-22.350, FS-P+B+I)

- Inconstitutionnalité partielle de l'article instituant la cotisation et contribution à la charge de l'employeur finançant l'allocation de logement (Cons. const., décision n° 2017-657 QPC, du 3 octobre 2017)

Référence : Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-17.010, F-P+B https://lexradio.fr/news/42903250

Référence : Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-23.151, F-P+B https://lexradio.fr/news/42903248

Référence : Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale https://lexradio.fr/news/42903246

- Extension de la présomption de justification aux différences de traitement découlant d'un accord d'entreprise (Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-17.517, FS-P+B+R+I )

- Obligation pour les créanciers de déclarer leurs créances inscrites sur l'immeuble saisi, dans le délai légal, sous peine de déchéance de leur sureté (Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-17.010, F-P+B )

- Notification de conclusions de l'appelant à un avocat non constitué par l'intimé (Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-23.151, F-P+B )

- Renforcement des garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale (Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale )