- Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie (Cons. const., 3 octobre 2017, n° 2017-658 QPC )

- Administration légale des biens du mineur : pouvoir de l'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, de retirer seul des capitaux du compte bancaire ouvert au nom du mineur (Cass. civ. 1, 11 octobre 2017, n° 15-24.946, FS-P+B+I )

- Cession "Dailly" : inefficacité des conditions ajoutées par le contrat générateur de la créance (Cass. com., 11 octobre 2017, n° 15-18.372, FS-P+B+I )

- Honoraires de résultat et appréciation de la notion de succès (Cass. civ. 2, 5 octobre 2017, n° 16-23.050, F-P+B )

L’Association des Jeunes Universitaires spécialisés en propriété intellectuelle (JUSPI), créée en 2017, regroupe en son sein des maîtres de conférences des universités spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. Elle a pour vocation de favoriser la recherche entre les jeunes universitaires appartenant à des structures de recherche différentes, de fédérer des compétences en créant un réseau d’échanges, et de valoriser les travaux de recherche en propriété intellectuelle en contribuant à la promotion académique de cette discipline, notamment par l’organisation de rencontres (colloques, séminaires, journées d’études) liées aux thématiques de l’association. L’Association JUSPI organise ainsi le 3 octobre 2017 son premier colloque, consacré à « L’avenir de la propriété intellectuelle ». Ses membres y présenteront le fruit de leurs réflexions, entourés de professeurs de renom et d’universitaires étrangers.

L’Association des Jeunes Universitaires spécialisés en propriété intellectuelle (JUSPI), créée en 2017, regroupe en son sein des maîtres de conférences des universités spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. Elle a pour vocation de favoriser la recherche entre les jeunes universitaires appartenant à des structures de recherche différentes, de fédérer des compétences en créant un réseau d’échanges, et de valoriser les travaux de recherche en propriété intellectuelle en contribuant à la promotion académique de cette discipline, notamment par l’organisation de rencontres (colloques, séminaires, journées d’études) liées aux thématiques de l’association. L’Association JUSPI organise ainsi le 3 octobre 2017 son premier colloque, consacré à « L’avenir de la propriété intellectuelle ». Ses membres y présenteront le fruit de leurs réflexions, entourés de professeurs de renom et d’universitaires étrangers.

L’Association des Jeunes Universitaires spécialisés en propriété intellectuelle (JUSPI), créée en 2017, regroupe en son sein des maîtres de conférences des universités spécialisés en droit de la propriété intellectuelle. Elle a pour vocation de favoriser la recherche entre les jeunes universitaires appartenant à des structures de recherche différentes, de fédérer des compétences en créant un réseau d’échanges, et de valoriser les travaux de recherche en propriété intellectuelle en contribuant à la promotion académique de cette discipline, notamment par l’organisation de rencontres (colloques, séminaires, journées d’études) liées aux thématiques de l’association. L’Association JUSPI organise ainsi le 3 octobre 2017 son premier colloque, consacré à « L’avenir de la propriété intellectuelle ». Ses membres y présenteront le fruit de leurs réflexions, entourés de professeurs de renom et d’universitaires étrangers.

Référence : CNDA, 28 août 2017, n° 17018542 https://lexradio.fr/news/42977165

Référence : CA Toulouse, 22 septembre 2017, n° 16/04029 https://lexradio.fr/news/42977163

Référence : Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier https://lexradio.fr/news/42977161

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2017, n° 395268, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42977159

- Entretien personnel du demandeur d'asile par l'Ofpra : l'important c'est de se faire comprendre ! (CNDA, 28 août 2017, n° 17018542 )

- Licenciement pour faute grave en cas de non-présence à l'entretien préalable pour justifier d'une période d'absence (CA Toulouse, 22 septembre 2017, n° 16/04029 )

- Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017, relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier )

- Détermination de l'indemnité du cocontractant en cas d'annulation du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 6 octobre 2017, n° 395268, publié au recueil Lebon )

Le juge dans le procès (ou comment faire du temps du procès un temps utile), par Irène Luc, Présidente de chambre à la cour d’appel de Paris et François Teytaud, avocat à la cour d’appel de Paris