Podcasts sur lexradio

By Joséphine Pasieczny

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October 05, 2017 Extension de la présomption de justification aux différences de traitement découlant d'un accord d'entreprise - Nos brèves
Référence : Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-17.517, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/42903252
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1min
October 04, 2017 Constitue une expulsion collective le renvoi immédiat de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l'enclave espagnole de Melilla - Nos brèves
Référence : CEDH, 3 octobre 2017, Req. 8675/15 https://lexradio.fr/news/42901216
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1min
October 04, 2017 Rémunération variable : possibilité de diffuser un document fixant les objectifs du salarié sur le site intranet de l'entreprise - Nos brèves
Référence : Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.426, FS-P+B https://lexradio.fr/news/42901214
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1min
October 04, 2017 Le refus du report de l'exécution d'une peine fondée sur le sexe n'est pas discriminatoire - Nos brèves
Référence : CEDH, 3 octobre 2017, Req. n ° 16986/12 https://lexradio.fr/news/42901212
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1min
October 04, 2017 Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité, en cas d'inconduite notoire de la mère, pendant la période légale de conception : la loi camerounaise jugée contraire à l'ordre public internation
Référence : Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-19.654, F-P+B https://lexradio.fr/news/42901210
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1min
October 04, 2017 LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 04 octobre sélectionnée par Lexbase - LexFlash
- Constitue une expulsion collective le renvoi immédiat de migrants qui avaient tenté de franchir les clôtures de l'enclave espagnole de Melilla (CEDH, 3 octobre 2017, Req. 8675/15 )
- Rémunération variable : possibilité de diffuser un document fixant les objectifs du salarié sur le site intranet de l'entreprise (Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.426, FS-P+B )
- Le refus du report de l'exécution d'une peine fondée sur le sexe n'est pas discriminatoire (CEDH, 3 octobre 2017, Req. n ° 16986/12 )
- Irrecevabilité de l'action en recherche de paternité, en cas d'inconduite notoire de la mère, pendant la période légale de conception : la loi camerounaise jugée contraire à l'ordre public international français (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-19.654, F-P+B )
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3min
October 03, 2017 Rappel par la Cour de cassation des conditions de reconnaissance d'une maladie professionnelle désignée par un tableau et dont les conditions ne sont pas remplies - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 2, 21 septembre 2017, n° 16-18.088, F-P+B https://lexradio.fr/news/42893554
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1min
October 03, 2017 Mention manuscrite de la caution : notion de créancier professionnel - Nos brèves
Référence : Cass. com., 27 septembre 2017, n° 15-24.895, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/42893552
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1min
October 03, 2017 Homologation d'un accord transactionnel et contestation devant le juge de l'exécution - Nos brèves
Référence : Cass. civ. 2, 28 septembre 2017, n° 16-19.184, FS-P+B https://lexradio.fr/news/42893550
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1min
October 03, 2017 Conformité à la Constitution de l'élargissement de l'assiette de cotisations des personnes non salariées des professions agricoles - Nos brèves
Référence : Cons. const., décision n° 2017-656 QPC, du 29 septembre 2017 https://lexradio.fr/news/42893548
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