Référence : Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 16-19.528, FS-P+B https://lexradio.fr/news/42572268

Référence : TA Clermont-Ferrand, 9 septembre 2017, n° 1701643 https://lexradio.fr/news/42572270

Référence : Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-15.531, FS-P+B https://lexradio.fr/news/42512954

- Respect du principe du contradictoire et opposabilité du rapport d'expertise (Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-15.531, FS-P+B )

- De l'étendue du devoir de conseil de l'avocat au bénéfice de son client avocat (CA Versailles, 24 août 2017, n° 15/04929 )

- Appréciation du respect du montant des minima conventionnels au regard de la durée du travail pratiquée dans l'entreprise (Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-26.722, FS-P+B )

- Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'une opposition à renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire (Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-19.874, P+B )

Référence : Cass. civ. 3, 7 septembre 2017, n° 16-19.874, P+B https://lexradio.fr/news/42512948

Référence : Cass. soc., 7 septembre 2017, n° 15-26.722, FS-P+B https://lexradio.fr/news/42512950

Référence : CA Versailles, 24 août 2017, n° 15/04929 https://lexradio.fr/news/42512952

- Obligation pour l'Ofii de proposer une solution d'hébergement à une famille avec un enfant souffrant de problèmes neurologiques (TA Strasbourg, du 21 août 2017, n° 1704092 )

- Réforme du Code du travail : validation par le Conseil constitutionnel de la loi d'habilitation (Cons. const., décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 )

- Retard d'un vol avec correspondance : calcul de la compensation due aux passagers en fonction de la distance à vol d'oiseau (CJUE, 7 septembre 2017, aff. C-559/16 )

- Validation par les Sages de l'essentiel des deux lois pour la confiance dans la vie politique (Cons. const., décisions du 8 septembre 2017, n°s 2017-752 DC et 2017-753 DC )

Référence : Cons. const., décisions du 8 septembre 2017, n°s 2017-752 DC et 2017-753 DC https://lexradio.fr/news/42509081

Référence : CJUE, 7 septembre 2017, aff. C-559/16 https://lexradio.fr/news/42509083