Référence : CE référé, 1er septembre 2017, n° 413607, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42506008

Référence : CCJA, 8 juin 2017, n° 136/2017 https://lexradio.fr/news/42485571

Référence : CE 9° ch., 28 juillet 2017, n° 411546, inédit au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42485569

- De la radiation du rôle de la CCJA pour défaut de diligence des parties (CCJA, 8 juin 2017, n° 136/2017 )

- Exonération de la plus-value réalisée en cas de cession de la résidence principale : quid du cédant n'étant plus résident fiscal français ? (CE 9° ch., 28 juillet 2017, n° 411546, inédit au recueil Lebon )

- Aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers : l'"immunité humanitaire" ne s'applique pas au militant Cédric Herrou (CA Aix-en-Provence, 13ème ch., 8 août 2017, n° 2017/568 )

Référence : CA Aix-en-Provence, 13ème ch., 8 août 2017, n° 2017/568 https://lexradio.fr/news/42485567

- Services de paiement dans le marché intérieur : publication au JO de l'ordonnance de transposition (Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, portant transposition de la Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur)

- Nouvelles modalités de suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole (Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture .)

- L'Etat doit prendre des mesures d'aides matérielles provisoires en faveur de migrants installés à Lille (TA Lille, 31 août 2017, n°s 1707194 et 1707250)

Référence : TA Lille, 31 août 2017, n°s 1707194 et 1707250 https://lexradio.fr/news/42473643

Référence : Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017, relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture . https://lexradio.fr/news/42485094

Référence : Ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, portant transposition de la Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur https://lexradio.fr/news/42473647

- Démolition d'une "bergerie rénovée" sans permis (TGI Ajaccio, 23 juin 2017, n° 15313000007 )

- Recherches sur l'embryon et les cellules souches : règles applicables au consentement du couple donneur (CE 4° et 5° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 397419, mentionné aux tables du recueil Lebon)

- Réforme du Code du travail : présentation des ordonnances en conférence de presse (Ministère du Travail, dossier de presse, 31 août 2017)