Référence : Ministère du Travail, dossier de presse, 31 août 2017 https://lexradio.fr/news/42327445

Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 397419, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42327447

Référence : TGI Ajaccio, 23 juin 2017, n° 15313000007 https://lexradio.fr/news/42327449

Référence : CEDH, 27 juillet 2017, Req. 75916/13, disponible en anglais https://lexradio.fr/news/42325254

- Réduction d'une pension de service justifiée par la crise économique (CEDH, 27 juillet 2017, Req. 75916/13, disponible en anglais)

- Publication d'un décret renforçant les sanctions à l'égard des injures non publiques (Décret n° 2017-1230, 3 août 2017, relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire )

- Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises : mesures réglementaires (Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises )

Référence : Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises https://lexradio.fr/news/42325250

Référence : Décret n° 2017-1230, 3 août 2017, relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire https://lexradio.fr/news/42325252

- Mise en cause des assureurs dans le cadre du procès pénal pour homicide ou blessures involontaires (Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.904, FS-P+B )

- Consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de Sécurité sociale (Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017, relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de Sécurité sociale )

Référence : Décret n° 2017-1247 du 7 août 2017, relatif à la consultation du fichier national des comptes bancaires par les organismes de Sécurité sociale https://lexradio.fr/news/42324040

Référence : Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.904, FS-P+B https://lexradio.fr/news/42324042