- Transmission d'une QPC relative aux modalités d'approbation par référendum des accords d'entreprise ou d'établissement (CE, 1° et 6° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 408221, inédit au recueil Lebon )
- Publication d'un décret modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile (Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile )
- Contribuable dessaisi de l'administration de ses biens au profit d'un liquidateur : conséquences sur la procédure (CE 10° et 9° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 398632, mentionné aux tables du recueil Lebon )