- Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat (Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat )

- QPC sur l'accès administratif en temps réel aux données de connexion : non-conformité partielle à la Constitution (Cons. const., décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 )

- Responsabilité de la personne publique : incidence du fait du tiers ayant concouru à la réalisation du dommage (CE, 4° et 5° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 393288, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : CE, 4° et 5° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 393288, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42268776

Référence : Cons. const., décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 https://lexradio.fr/news/42268778

Référence : Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017, portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat https://lexradio.fr/news/42268780

- Conformité à la constitution du délai de consultation du comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation par l'employeur sur un projet de réorganisation de l'entreprise (Cons. const., décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 )

- Extension du régime de la licence légale aux services radiophoniques diffusés uniquement par internet : conformité à la Constitution (Cons. const., décision n° 2017-649 QPC, du 4 août 2017 )

- Déclaration de créance par un préposé : analyse de la délégation de pouvoirs (Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-28.897, F-D )

Référence : Cass. com., 12 juillet 2017, n° 15-28.897, F-D https://lexradio.fr/news/42085169

Référence : Cons. const., décision n° 2017-649 QPC, du 4 août 2017 https://lexradio.fr/news/42085171

Référence : Cons. const., décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 https://lexradio.fr/news/42085173

Référence : Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017, relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A LPF https://lexradio.fr/news/42063859

Panorama d'actualité en matière de gestion de cabinet de l'avocat des mois d'avril à juillet 2017