- Conditions de vie des migrants à Calais : le Conseil d'Etat confirme la carence des autorités publiques ! (CE 6° ch., 31 juillet 2017, n° 412125 )

- Droit de communication : pas d'obligation si les jugements utilisés sont librement accessibles au public (CE 10° et 9° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 392386, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Contrariété au droit de l'Union du maintien de tarifs réglementés du gaz naturel (CE, 19 juillet 2017, n° 370321, publié au recueil Lebon )

Référence : CE 10° et 9° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 392386, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42040553

Référence : CE 6° ch., 31 juillet 2017, n° 412125 https://lexradio.fr/news/42040555

- Rôle du ministre chargé du Travail saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique contre une décision autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé (CE, 4° et 5° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 391402, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Ouverture dominicale des commerces : rejet des recours contre le décret d'application (CE, 1° et 6° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 394732, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés (CE 9° et 10° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 410677 )

Référence : CE 9° et 10° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 410677 https://lexradio.fr/news/41983527

Référence : CE, 1° et 6° ch.-r., 28 juillet 2017, n° 394732, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41983529

Référence : CE, 4° et 5° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 391402, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41983531

- Non présentation de la "requête de prise en charge" dans les délais : droit au recours effectif du demandeur d'asile contre la décision de transfert (CJUE, 26 juillet 2017, aff. C-670/16 )

- Incompatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union de l'accord des données PNR signé avec Canada (CJUE, avis du 26 juillet 2017, aff. 1/15 )

- Procédure d'instruction et principe du procès équitable (Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.588, FS-P+B )

Référence : Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-83.588, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41947676

Référence : CJUE, avis du 26 juillet 2017, aff. 1/15 https://lexradio.fr/news/41947678