Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 408919, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41913074

Référence : Cass. QPC, 13 juillet 2017, n° 16-28.561, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41913076

- Conformité à la Constitution des dispositions admettant de droit le huis clos pour la "victime partie civile" dans le cadre de certaines infractions pénales (Cons. const., décision n° 2017-645 QPC, du 21 juillet 2017))

- Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion (Cons. const., décision n° 2017-646/647 QPC, du 21 juillet 2017 )

- Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue (Cass. civ. 3, 13 juillet 2017, n° 16-19.438, FS-P+B+I )

Référence : Cass. civ. 3, 13 juillet 2017, n° 16-19.438, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41911832

Référence : Cons. const., décision n° 2017-646/647 QPC, du 21 juillet 2017 https://lexradio.fr/news/41911834

Référence : Cons. const., décision n° 2017-645 QPC, du 21 juillet 2017) https://lexradio.fr/news/41911836

- Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises )

- Fiscalité des entreprises : conséquences pour une société de la cession ou de l'apport à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés (CE 8° et 3° ch.-r., 12 juillet 2017, n° 400644, mentionné aux tables du recueil Lebon))

- Respect du caractère contradictoire de l'enquête dans le cadre du licenciement d'un salarié protégé (CE, 4° et 5° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 389635, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : CE, 4° et 5° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 389635, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41834236

Référence : CE 8° et 3° ch.-r., 12 juillet 2017, n° 400644, mentionné aux tables du recueil Lebon) https://lexradio.fr/news/41834238

Référence : Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017, relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises https://lexradio.fr/news/41834240