Référence : CJUE, 26 juillet 2017, aff. C-670/16 https://lexradio.fr/news/41947680

- Attribution d'un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère et appréciation de l'intérêt de l'enfant (Cass. civ. 1, 13 juillet 2017, n° 16-24.084, FS-P+B )

- Amende record prononcée par la commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'une société de gestion de portefeuille (AMF, décision du 25 juillet 2017, sanction )

- Confirmation du refus de prescrire à un hôpital l'administration d'un traitement autre que celui qu'il a choisi de pratiquer sur un patient (CE référé, 26 juillet 2017, n° 412618 )

Référence : CE référé, 26 juillet 2017, n° 412618 https://lexradio.fr/news/41943420

Référence : AMF, décision du 25 juillet 2017, sanction https://lexradio.fr/news/41943422

Référence : Cass. civ. 1, 13 juillet 2017, n° 16-24.084, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41943424

- Absence de protection de la liberté d'expression pour les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale (CEDH, 27 juin 2017, Req. 34367/14 )

- Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire pour faute médicale (CEDH, 25 juillet 2017, Req. 17484/15)

Référence : CEDH, 25 juillet 2017, Req. 17484/15 https://lexradio.fr/news/41940730

Référence : CEDH, 27 juin 2017, Req. 34367/14 https://lexradio.fr/news/41940732

- Recevabilité de la QPC relative au délai de contestation du coût prévisionnel d'une expertise CHSCT (Cass. QPC, 13 juillet 2017, n° 16-28.561, FS-P+B )

- Règlement Dublin 3 : ni transfert ni rétention du demandeur d'asile sans accord de l'Etat responsable de l'examen (CE 2° et 7° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 408919, publié au recueil Lebon )

- Validation de la compensation du transfert de la Tascom aux communes et aux EPCI à fiscalité propre (Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-644 QPC )

Référence : Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-644 QPC https://lexradio.fr/news/41913072