- Circulaire relative aux règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (Circ. UNEDIC, n° 2017-21, du 24 juillet 2017, Mise en Suvre, à compter du 1er octobre 2017, des règles issues de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés, applicables aux contributions )

- Réductions d'impôts : la procédure de contrôle prévu pour la délivrance des reçus fiscaux (Décret n° 2017-1187 du 21 juillet 2017, relatif aux garanties applicables aux organismes faisant l'objet du contrôle prévu à l'article L. 14 A LPF )

- Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires (Décret n° 2017-1217, du 2 août 2017, modifiant le traitement d'antécédents judiciaires )

Référence : Décret n° 2017-1217, du 2 août 2017, modifiant le traitement d'antécédents judiciaires https://lexradio.fr/news/42063857

Référence : Circ. UNEDIC, n° 2017-21, du 24 juillet 2017, Mise en Suvre, à compter du 1er octobre 2017, des règles issues de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés, applicables aux contributions https://lexradio.fr/news/42063861

Panorama de l'actualité en matière d'honoraires de l'avocat couvrant les mois d'avril à juillet 2017

- Publication d'un décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé "Logiciels Métier du Parquet" (Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 )

- Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail (Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 )

- Pouvoir de sanction de l'AMF : la notification préalable des griefs (CE 1° et 6° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 397990, mentionné aux tables du recueil Lebon )

Référence : CE 1° et 6° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 397990, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42058442

Référence : Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017, relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 https://lexradio.fr/news/42058444

Référence : Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 https://lexradio.fr/news/42058446

Référence : CE, 19 juillet 2017, n° 370321, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/42040551

Panorama d'actualité en matière de déontologie de l'avocat des mois d'avril à juin 2017