Référence : CE Ass., 19 juillet 2017, n° 403928, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41817933

- Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017, relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police )

- Absence de requalification d'un contrat de collaboration (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-22.183, F-P+B )

- Rejet des recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie (CE Ass., 19 juillet 2017, n° 403928, publié au recueil Lebon )

Référence : Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-22.183, F-P+B https://lexradio.fr/news/41817935

Référence : décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017, relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police https://lexradio.fr/news/41817937

- Non-discrimination en raison de l'âge : licenciement justifié d'un salarié atteignant l'âge de vingt-cinq ans (CJUE, 19 juillet 2017, aff. C-143/16 )

- Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés (Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés )

- Affaire "Vincent Lambert" : le Conseil d'Etat juge illégale la suspension de la deuxième procédure d'examen de l'interruption des traitements (CE, 2° et 7° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 402472 )

Référence : CE, 2° et 7° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 402472 https://lexradio.fr/news/41797817

Référence : Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017, portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés https://lexradio.fr/news/41797819

Référence : CJUE, 19 juillet 2017, aff. C-143/16 https://lexradio.fr/news/41797821

- Demande de récusation et office du juge (Cass. civ. 1, 12 juillet 2017, n° 16-22.966, FS-P+B )

- Compatibilité de la loi allemande sur la cogestion des salariés avec le droit de l'Union (CJUE, 18 juillet 2017, aff. C-566/15 )

- Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant (Cass. civ. 1, 12 juillet 2017, n° 16-20.915, F-P+B )

- Propriété d'une source et droit d'usage reconnu aux habitants (Cass. civ. 3, 6 juillet 2017, n° 16-19.539, FS-P+B )