- Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers (Cons. const., 7 juillet 2017, n° 2017-643/650 QPC )
- Passerelle de l'article 98, 2° : de la distinction entre chargé de TD et chargé de cours ! (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-21.361, F-P+B )
- Rupture anticipée du CDD et clause d'indivisibilité (Cass. soc., 5 juillet 2017, n° 16-17.690, FS-P+B )
- Affaire "Allostreaming" et prise en charge du coût de blocage (Cass. civ. 1, 6 juillet 2017, n° 16-17.217, FS-P+B+R+I )