Référence : Cass. civ. 2, 6 juillet 2017, n° 16-15.299, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41666182

Référence : CJUE, 6 juillet 2017, aff. C-290/16 https://lexradio.fr/news/41666184

- Impossibilité pour une compagnie aérienne d'interdire à un salarié, ayant atteint l'âge de soixante-cinq ans, d'intervenir en tant que pilote ou instructeur (CJUE, 5 juillet 2017, aff. C-190/16 )

- Arrêté municipal "anti-burkini" : décision adaptée aux risques avérés de troubles à l'ordre public (CAA Marseille, 5ème ch., 3 juillet 2017, n° 17MA0133 )

- Droit des marques et usage par un tiers (Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-28.114, FS-P+B+I ([LXB=A7469WL9)))

- Quid de la présence du prévenu lors de l'examen médical de la victime par l'expert ? (Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411, FS-P+B )

Référence : Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41662063

Référence : Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-28.114, FS-P+B+I ([LXB=A7469WL9)) https://lexradio.fr/news/41662065

Référence : CAA Marseille, 5ème ch., 3 juillet 2017, n° 17MA0133 https://lexradio.fr/news/41662067

Référence : CJUE, 5 juillet 2017, aff. C-190/16 https://lexradio.fr/news/41662069

- Appréciation restrictive de la présomption de connaissance du vice caché par le vendeur (Cass. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-18.087, FS-P+B+R+I )

- Pratiques anticoncurrentielles et sanction infligée à Google (Commission européenne, communiqué de presse du 27 juin 2017)

- Gestation pour autrui et transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 15-28.597 , n° 16-16.901 , n° 16-16.455 et n° 16-16.495 , FS-P+B+R+I)

- Gestation pour autrui réalisée à l'étranger et possibilité d'adoption (Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 15-28.597 , n° 16-16.901 , n° 16-16.455 et n° 16-16.495 , FS-P+B+R+I)

Référence : Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 15-28.597 , n° 16-16.901 , n° 16-16.455 et n° 16-16.495 , FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41649188

Référence : Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 15-28.597 , n° 16-16.901 , n° 16-16.455 et n° 16-16.495 , FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41649189