- Accidents d'automobile survenus à l'étranger (Cass. civ. 2, 29 juin 2017, n° 16-13.924, FS-P+B )

- De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-83.372, F-P+B )

- Assurance dommages-ouvrage : charge de la preuve du lien de causalité entre l'intervention et le dommage (Cass. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-19.634, FS-P+B+R+I )

- Notion de local à usage d'habitation dans le cadre de la police de l'affectation (Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-17.946, FS-P+B+I )

Référence : Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-17.946, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41637330

- Interception et utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation retranscrite (CEDH, 29 juin 2017, Req. 33242/12 )

- Indemnisation des victimes des essais nucléaires (CE 2° et 7° ch.-r., 28 juin 2017, n° 409777, publié au recueil Lebon )

- Séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement (Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement )

- Accident survenu dans l'escalier menant au lieu de travail (CA Paris, Pôle 12, 6ème ch., 15 juin 2017, n° 14/02556 )

Référence : CA Paris, Pôle 12, 6ème ch., 15 juin 2017, n° 14/02556 https://lexradio.fr/news/41471676

Référence : Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017, relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement https://lexradio.fr/news/41471678

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 28 juin 2017, n° 409777, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41471680

Référence : CEDH, 29 juin 2017, Req. 33242/12 https://lexradio.fr/news/41471682

- Règles d'imputation de la retenue à la source sur les revenus mobiliers de sources française ou étrangère (CE 9° et 10° ch.-r., 26 juin 2017, n° 406437, publié au recueil Lebon )

- Préemption et condamnation à des dommages-intérêts (Cass. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-14.622, FS-P+B+I )

- Procédures de licenciement économique collectif successives et PSE distincts (Cass. soc., 29 juin 2017, deux arrêts, n° 15-21. 008 et n° 16-12.007 , FS-P+B+R+I)

- Responsabilité : de la qualité d'agent de voyage (Cass. civ. 1, 22 juin 2017, n° 16-14.035, F-P+B )

Référence : Cass. civ. 1, 22 juin 2017, n° 16-14.035, F-P+B https://lexradio.fr/news/41458444

Référence : Cass. soc., 29 juin 2017, deux arrêts, n° 15-21. 008 et n° 16-12.007 , FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41458446