- Portée du commandement de payer (Cass. civ. 2, 22 juin 2017, n° 16-17.277, F-P+B )
- Application de la clause d'exclusion de la protection conventionnelle (CE 10° et 9° ch.-r., 19 juin 2017, n° 389868 )
- Retour sur la rémunération du gérant de SARL (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593, F-P+B+I )
- Appel des élections ordinales : observations du Bâtonnier obligatoires (Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-19.097, F-P+B )