Référence : Cass. civ. 3, 29 juin 2017, n° 16-14.622, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41458448

Référence : CE 9° et 10° ch.-r., 26 juin 2017, n° 406437, publié au recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41458450

Christophe Radé, Professeur à l'Université de Bordeaux et directeur scientifique de Lexbase Hebdo - édition sociale, présente le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

- Déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur (Cass. civ. 1, 22 juin 2017, n° 16-18.418, F-P+B )

- Assignation par un créancier en redressement judiciaire (Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025, FS-P+B+I )

- Le CCNE est favorable à l'élargissement de la PMA à toutes les femmes (Avis CCNE n° 126, 15 juin 2017, sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) )

- Opposition du syndicat à la vente d'un lot (Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-15.195, F-P+B )

Référence : Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-15.195, F-P+B https://lexradio.fr/news/41444308

Référence : Avis CCNE n° 126, 15 juin 2017, sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) https://lexradio.fr/news/41444310

Référence : Cass. com., 28 juin 2017, n° 16-10.025, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41444312

Référence : Cass. civ. 1, 22 juin 2017, n° 16-18.418, F-P+B https://lexradio.fr/news/41444314

- Du règlement des frais de poursuite (Cass. civ. 2, 22 juin 2017, n° 16-18.901, F-P+B )

- Mesures d'assistance des migrants à Calais (TA Lille, 26 juin 2017, n° 1705379 )

- Attribution, par l'employeur, d'un logement à titre d'accessoire du contrat de travail (Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-15.743, FS-P+B+I )

- Conditions de limitation du droit de grève dans un centre hospitalier (TA Clermont-Ferrand, 14 juin 2017, n° 1701168 )

Référence : TA Clermont-Ferrand, 14 juin 2017, n° 1701168 https://lexradio.fr/news/41437348