Référence : Cass. civ. 3, 22 juin 2017, n° 16-22.073, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41407804

Référence : CJUE, 21 juin 2017, aff. C-449/16 https://lexradio.fr/news/41407806

Référence : Cons. const., décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 https://lexradio.fr/news/41407808

Les besoins juridiques des acteurs du numérique - Table ronde n° 1, animée par Maître Alexandra Tuleff, délégué général du barreau de Caen, et Maître Chloé Dell'aiera, avocat au barreau de Caen, en présence de M. Pierre-André Martin, directeur délégué, Normandy French Tech, et Mme Clémence Grincourt, Chargée de mission, Normandie incubation

- Faculté pour le juge de recourir à un faisceau d'indices pour établir le lien de causalité entre le défaut du vaccin et une maladie (CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15 )

- Les locaux de la police aux frontières de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal" (TA Nice, 8 juin 2017, n° 1702161 )

- Mise en demeure de la CNIL et détermination de la sanction (CE 10° et 9° ch.-r., 19 juin 2017, n° 396050, mentionné aux tables du recueil Lebon )

- Délai imparti au créancier pour former tierce-opposition incidente au jugement de report de la date de cessation des paiements (Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698, FS-P+B+I )

Référence : Cass. com., 14 juin 2017, n° 15-25.698, FS-P+B+I https://lexradio.fr/news/41396343

Référence : CE 10° et 9° ch.-r., 19 juin 2017, n° 396050, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41396345

Référence : TA Nice, 8 juin 2017, n° 1702161 https://lexradio.fr/news/41396347

Référence : CJUE, 21 juin 2017, aff. C-621/15 https://lexradio.fr/news/41396349

L'avocat accompagnateur des acteurs du numérique - Table ronde n° 2, animée par Maître Alexandra Tuleff, délégué général du barreau de Caen, et Maître Alexandra Maillard, avocat au barreau de Caen, en présence de Maîtres Claire Voivenel, Frédéric Carpentier, et Florian Levionnais, avocats au barreau de Caen