Référence : CE 9° et 10° ch.-r., 7 juin 2017, n° 383048, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41391311

L'impact des évolutions numériques sur les modalités d'exercice de la profession d'avocat, par Maître Bernard Lamon, Avocat au barreau de Rennes, spécialiste NTIC

- Respect par le juge du montant de la pénalité en cas d'exercice non autorisé d'une activité rémunérée pendant un arrêt maladie (Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-19.198, F-P+B+I )

- Sanction de la publication d'une sommation d'huissier à la publicité foncière (Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-12.817, FS-P+B+R+I )

- Conformité à la Constitution du sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte (Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-638 QPC )

- Brevet : sur la contrefaçon par fourniture de moyens (Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.378, FS-P+B )

Référence : Cass. com., 8 juin 2017, n° 15-29.378, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41361497

Référence : Cons. const., 16 juin 2017, n° 2017-638 QPC https://lexradio.fr/news/41361499

Référence : Cass. civ. 3, 15 juin 2017, n° 16-12.817, FS-P+B+R+I https://lexradio.fr/news/41361501

Référence : Cass. civ. 2, 15 juin 2017, n° 16-19.198, F-P+B+I https://lexradio.fr/news/41361503

Propos introductifs, par Maître Sylvie Morin-Mouchenotte, bâtonnier du barreau de Caen et Maîtres Chloé Dell'aiera, Alexandra Maillard, et Oumou Minet, avocats au barreau de Caen

- Francisation des nom et prénom : le demandeur ne peut contester le décret faisant droit à sa demande ! (CE 2° 7° s-s-r., 9 juin 2017, n° 406062, mentionné dans les tables du recueil Lebon)

- Limitation à 20 ans de la durée de la mesure de protection renouvelée, issue de la loi du 16 février 2015 (Cass. civ. 1, 15 juin 2017, n° 15-23.066, F-P+B+I)

- Litiges impliquant des consommateurs et médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel (CJUE, 14 juin 2017, aff. C-75/16)

- Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion des supporters (Cons. const., décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017)

Référence : Cons. const., décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017 https://lexradio.fr/news/41346779