Référence : CE 4° et 5° ch.-r., 7 juin 2017, n° 382986, mentionné aux tables du recueil Lebon https://lexradio.fr/news/41330438

Référence : Cass. crim., 7 juin 2017, n° 16-87.429, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41330440

Référence : Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 15-29.346, FS-P+B https://lexradio.fr/news/41330442

- Extradition et détention provisoire (CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2017, n° 406152)

- Interdiction d'exercice de la profession d'avocat faite aux candidats condamnés pénalement (Cass. civ. 1, 8 juin 2017, n° 16-25.844, F-P+B)

- Exigence de mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré de la décision rendue par la cour d'appel (Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-85.626, F-P+B)

- Application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale (Cass. civ. 2, 8 juin 2017, n° 16-19.161, F-P+B)

Référence : Cass. civ. 2, 8 juin 2017, n° 16-19.161, F-P+B https://lexradio.fr/news/41309793

Référence : Cass. crim., 30 mai 2017, n° 16-85.626, F-P+B https://lexradio.fr/news/41309795

Référence : Cass. civ. 1, 8 juin 2017, n° 16-25.844, F-P+B https://lexradio.fr/news/41309797

Référence : CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2017, n° 406152 https://lexradio.fr/news/41309799

- Frais de justice en matière pénale (Frais de justice en matière pénale)

- Exclusion de la qualité de réfugié pour certaines personnes (CE 2° et 7° ch.-r., 9 juin 2017, n° 406152)

- Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie (Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-12.457, FS-P+B+I)

- Validité de la décision de radiation des listes électorales d'une personne ne vivant plus dans la commune et n'y payant plus aucune taxe (Cass. civ. 2, 2 juin 2017, n° 17-60.226, F-P+B)

Référence : Cass. civ. 2, 2 juin 2017, n° 17-60.226, F-P+B https://lexradio.fr/news/41280999